Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'abonnement et d'utilisation du service Kapims Pharma fourni par la société Disphere, ainsi que les droits et obligations des parties concernées.

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Tous les termes en majuscules non définis dans ces CGU sont utilisés selon leur signification explicite ailleurs dans le document. Le « Contrat » est constitué des présentes CGU et du formulaire d'abonnement. Ces documents sont portés à la connaissance et remis à l'Abonné à l'occasion de sa souscription.

• « Service » : outil technique intermédiaire qui automatise l'exécution des commandes de médicaments. Disphere se limite à transmettre automatiquement les commandes préalablement paramétrées et validées par l'Abonné auprès des plateformes des grossistes répartiteurs (choix des médicaments, quantités, fournisseurs). Les plages horaires d'envoi sont déterminées par Disphere en fonction des données historiques et des exigences spécifiques de chaque grossiste. L'Abonné demeure en toutes circonstances l'auteur et le donneur d'ordre de chaque commande.

• « Plateforme » : le site web accessible à l'adresse pharma.kapims.fr et l'ensemble des interfaces associées.
• « Abonné » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service.

3.1 Le Service d'automatisation de commandes de médicaments est le service principal fourni. L'Abonné confirme avoir vérifié que le Service répond à ses besoins avant toute souscription.

3.2 L'acceptation des CGU par l'Abonné est requise à l'abonnement et prime sur tout autre accord préalable. Disphere se réserve le droit de refuser un abonnement pour motifs légitimes, sans avoir à justifier sa décision.

3.3 L'abonnement prend effet à compter de la validation du formulaire d'inscription et du premier paiement effectif. Un email de confirmation est envoyé à l'Abonné.

4.1 Un compte peut être créé à l'initiative de l'Abonné via le formulaire d'inscription en ligne. L'utilisation du Service nécessite l'acceptation préalable des présentes CGU.

4.3 L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été faite par l'Abonné lui-même.

4.4 En cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte, l'Abonné doit en informer Disphere sans délai à l'adresse contact@kapims.fr.

5.1 Responsabilité de l'Abonné sur les commandes. L'Abonné est seul responsable du paramétrage, du contenu et des conséquences des commandes passées via le Service. Le choix des médicaments, des quantités, des grossistes répartiteurs et des règles d'exécution relève de la seule décision de l'Abonné, en sa qualité de pharmacien titulaire ou de représentant légal de l'officine. Disphere agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des décisions de commande de l'Abonné.

5.2 L'Abonné est responsable de l'utilisation conforme du Service et de l'exactitude des informations renseignées (identifiants grossistes, listes de médicaments, coordonnées). Il lui appartient de vérifier régulièrement la cohérence de son paramétrage.

5.3 Disphere décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par l'Abonné, ainsi que pour toute commande résultant d'un paramétrage erroné ou inadapté.

5.4 Le Service étant un outil d'exécution technique des instructions de l'Abonné, Disphere ne garantit pas le succès de chaque commande. La disponibilité des médicaments dépend des stocks des grossistes répartiteurs et de facteurs indépendants de la volonté de Disphere.

5.5 La responsabilité de Disphere est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

6.1 Disphere assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Des mises à jour peuvent être déployées pour améliorer la qualité, la sécurité ou les fonctionnalités du Service.

6.2 Des opérations de maintenance programmée peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. Disphere s'efforcera d'en informer les Abonnés au préalable, dans un délai raisonnable et par tout moyen approprié (email, notification in-app).

6.3 Les maintenances d'urgence (failles de sécurité, incidents critiques) peuvent être effectuées sans préavis.

7.1 Disphere s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément aux pratiques en vigueur dans le secteur du logiciel SaaS.

7.2 Disphere met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, Disphere ne garantit pas une absence totale de bugs, d'interruptions ou de défauts de fonctionnement.

7.3 En cas de dysfonctionnement signalé par l'Abonné, Disphere s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. Le support est accessible par email à contact@kapims.fr.

8.1 L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement en fonction de la durée de l'abonnement choisie. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen de paiement accepté par Disphere.

8.2 Les prix peuvent être révisés par Disphere. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Abonné avec un préavis minimum de trente (30) jours. L'Abonné qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

9.1 Disphere détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Service, leur architecture, leur code source, leurs interfaces et leur documentation.

9.2 L'Abonné bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement et dans le seul cadre de son activité professionnelle.

9.3 Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription par l'Abonné.

10.2 L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@kapims.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

10.3 Disphere peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

10.4 En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Abonné peut demander l'export de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de son abonnement. Passé ce délai, Disphere pourra procéder à la suppression définitive des données.

11.2 Responsable de traitement. Disphere agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via la Plateforme. Le contact pour toute question relative aux données personnelles est : contact@kapims.fr.

11.3 Données collectées. Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du Service comprennent : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom et adresse de la pharmacie, groupement d'appartenance, et identifiants de connexion aux sites grossistes (chiffrés).

11.4 Base légale et finalités. Le traitement des données repose sur l'exécution du Contrat (article 6.1.b du RGPD). Les données sont utilisées aux fins suivantes : fourniture du Service, gestion des abonnements, support client et amélioration de la Plateforme.

11.5 Durée de conservation. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pendant une durée de trente (30) jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue (obligations comptables et fiscales).

11.6 Accès aux emails Google. Relativement à l'accès aux emails via la connexion Google, Disphere s'engage à ne stocker ou partager aucune donnée relative à ces emails et à ne les utiliser que pour la double authentification nécessaire à la connexion sur le site du grossiste.

11.7 Droits de l'Abonné. Conformément au RGPD, l'Abonné dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@kapims.fr. Disphere s'engage à y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours.

11.8 En cas de différend non résolu, l'Abonné peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

12.1 La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, en particulier pour la gestion des sessions de connexion. Ces cookies sont indispensables et ne requièrent pas de consentement préalable.

12.2 Aucun cookie publicitaire, de pistage ou d'analyse comportementale n'est utilisé par la Plateforme.

12.3 En créant votre compte et en vous connectant, vous acceptez l'utilisation de ces cookies techniques dans l'unique but de gérer votre session de connexion.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte de terrorisme, grève générale, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

14.1 Disphere se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Abonnés seront informés de toute modification substantielle par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.2 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Abonné qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

15.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.2 Le droit applicable est le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent.